CA Caen, 17 févr. 2026, RG 25/02158

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE

N° RG 25/02158 -

S.N.C. ANETT NIVET BILLY

[Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Thomas CARRERA, avocat au barreau de CAEN

APPELANTE

S.A.S. ANETT DEUX

[Localité 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Anne-sophie HIBON, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E000BUGX

Assistée de Me Amélie PINÇON, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Nous, B. MEURANT, Présidente de Chambre,

Vu l'article 906-3 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 10 septembre 2025 par la S.N.C. ANETT NIVET BILLY à l'encontre de la décision du juge de la mise en état de [Localité 1] du 02 septembre 2025.

La S.N.C. ANETT NIVET BILLY, appelante, se désiste d'instance et d'action par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 13 février 2026.

Par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 16 février 2026, l'intimée accepte ce désistement et se désiste elle-même de toutes demandes formées à l'encontre de la SNC ANETT NIVET BILLY. Toutefois, la SAS ANETT DEUX n'ayant pas conclu sur le fond, son acceptation du désistement de l'appelante n'était pas nécessaire et son désistement est sans objet. Il n'y a donc pas lieu de le constater.

Les parties s'accordent pour que chacune d'elles conserve la charge de ses frais et dépens.

PAR CES MOTIFS