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CA Caen, 18 févr. 2026, RG 25/01444


Vérifier : CA Caen, 18 févr. 2026, RG 25/01444 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/02/2026
Numéro
25/01444
Lieu / cour
ca_caen
Chambre
1ère Chambre civile
Type
other
Id
69972a61cdc6046d47f71dc7

Texte de la décision

1,762 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre civile

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE

(Article 909 C.P.C)

N° RG 25/01444 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HU2L

Appel du jugement du Tribunal de Grande Instance de CAEN du 20 Mars 2025 

Monsieur [Y] [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier [N]

Madame [Z] [U] épouse [N]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Catherine FOUET, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier [N]

APPELANTS

Société EN ECO

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Aurélie GRANDSERRE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23/265

INTIMEE

Nous, Hélène BARTHE-NARI, Présidente de chambre, chargée de la Mise en Etat,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 25/01444 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HU2L,

Vu l'avis adressé à l'intimé le 16 /12/ 2025 et l'invitant à présenter ses observations écrites sur l'irrecevabilité de ses conclusions,

Les conclusions de l'appelant ont été notifiées à l'intimé le 1 er août 2025

Aux termes des dispositions de l'article 909 du Code de procédure civile, l'intimé dispose à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification des conclusions de l'appelant pour conclure et former, le cas échéant, appel incident,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 909 du Code de procédure civile,

Déclarons irrecevables les conclusions déposées le 16/12/2025 par Me Aurélie GRANDSERRE au soutien des intérêts de Société EN ECO

Disons que les dépens de cet incident seront joints au fond.

Fait à [Localité 1], le 18 Février 2026

Le Magistrat de la Mise en Etat

Hélène BARTHE-NARI

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