Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 24/05262


Vérifier : CA Aix Provence, 5 sept. 2025, RG 24/05262 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/09/2025
Numéro
24/05262
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-2
Type
ordonnance
Id
699735f5cdc6046d47f8ac0d

Texte de la décision

1,184 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 24/05262 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BM5UO

Chambre 4-2

Ordonnance n° 2025/M

Affaire :

M. [Y] [V] AJ EN [Localité 2]

Représentant : Me Soraya SLIMANI, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

S.A.S. LES MANDATAIRES ES QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE LA SARL [1]

Société [2]*

Intimées

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Jacques FOURNIE, magistrat de la mise en état, assisté de Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 20 Août 2024.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.

Condamnons l'appelant aux dépens.

Fait à [Localité 3], le 05 Septembre 2025

Le greffier Le magistrat de la mise en état

Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.