CA Aix Provence, 17 févr. 2026, RG 23/04877

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

N° RG 23/04877 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLB72

Chambre 2-4

Mme [D] [M]

Représentant : Me Laurie PAPARONE-SCANFF, avocat au barreau de TOULON

M. [Y] [R]

Représentant : Me Jean-louis BERNARDI de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

ORDONNANCE DE FIN DE MISSION

Le 17 Février 2026

Nous Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état,

Vu l'article 131-11 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat chargé de la mise en état du 10 septembre 2025 ayant désigné en qualité de médiateur, Me [T] [V], notaire ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu l'information donnée au magistrat par le médiateur, par courriel, en date du 19 décembre 2025, lui indiquant que la médiation n'avait pas pu aboutir, il convient dès lors de constater la fin de la mission du médiateur désigné;

PAR CES MOTIFS