Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Aix Provence, 3 oct. 2025, RG 23/03452


Vérifier : CA Aix Provence, 3 oct. 2025, RG 23/03452 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/10/2025
Numéro
23/03452
Lieu / cour
ca_aix_provence
Chambre
Chambre 4-7
Type
other
Id
69973a4fcdc6046d47f97249

Texte de la décision

2,546 caractères

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Chambre 4-7 N°2025 /M114

N° RG 23/03452 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5FC

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT

S.A.R.L. [1] Venant aux droits de la société [2]gissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]

Représentée par Me Odile BLANDINO, avocat au barreau de PARIS

APPELANT

Monsieur [W] [K], demeurant [Adresse 5] [Localité 2] [Localité 3] / FRANCE

Représenté par Me Silvia SAPPA de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIME

Nous, Caroline CHICLET, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier.

Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action adressées le 22 Juillet 2025 par courriel au greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par Me Odile BLANDINO, avocat au barreau de PARIS, avocat de S.A.R.L. [3] venant aux droits de la société [4] dans l'affaire ci-dessus référencée dans lesquelles la société appelante accepte le désistement d'appel incident de l'intimée,

Vu les conclusions de désistement d'appel incident adressées le 21 Juillet 2025par courriel au greffe de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence par Me Silvia SAPPA de la SELARL SC AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, avocat de Monsieur [W] [K] dans lesquelles Monsieur [W] [K] accepte le désistement d'appel de la Société appelante,

Qu'il y a lieu de prononcer le désistement d'appel de l'appelante et le désistement d'appel incident de l'intimée,

Qu'il y a lieu de dire que chaque partie supportera la charge de ses frais et dépens et qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispostions de l'article 700 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS

Prononçons le désistement d'appel de S.A.R.L. [3] venant aux droits de la société [4]

Prononçons le désistement d'appel incident de Monsieur [W] [K],

Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/03452 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK5FC et le dessaisissement de la cour.

Disons que chaque partie supportera la charge de ses propres frais et dépens et qu'il n'y a pas lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code deprocédure civile

Fait à [Localité 4], le 03 Octobre 2025.

Le greffier Le magistrat de la mise en état

copie délivrée ce jour aux avocats par courriel et par courrier

Le greffier

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.