TJ 31555, 16 févr. 2026, RG 25/00721
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Texte de la décision
MINUTE :
DOSSIER : N° RG 25/00721 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJVS
AFFAIRE : [B] [M] [X] / CPAM DE LA HAUTE GARONNE
NAC : 88E
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026
CONSTATANT LE DÉSISTEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président Christophe THOUY, Juge statuant en qualité de juge unique conformément à l’article 17 - VIII du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, en l’absence d’un assesseur et avec l’accord des parties ;
Assesseur Eric SIMON, Collège salarié du régime général
Greffier Véronique GAUCI
DEMANDERESSE
Madame [B] [M] [X], demeurant [Adresse 1] (ALLEMAGNE)
non comparante, ni représentée
DEFENDERESSE
CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis SERVICE JURIDIQUE - [Adresse 2]
représentée par Mme [B] [J] muni d’un pouvoir spécial
DEBATS : en audience publique du 16 Février 2026
JUGEMENT : signé par le président et le greffier et prononcé le 16 Février 2026
FAITS, PROCEDURE, MOYENS DES PARTIES
Par lettre recommandée du 22 Avril 2025, Mme [B] [M] [X] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne concernant le refus de remboursement de soins à l’étranger.
Vu le courrier electronique du 1er décembre 2025 , par lequel Mme [B] [M] [X] déclare se désister de la présente instance, désistement qui est accepté par le défendeur.
MOTIFS
Il y a lieu de constater le désistement d’instance de Mme [B] [M] [X].
En l'absence d'allégation de convention contraire et licite, il convient de faire application des dispositions de l'article 399 du code de procédure civile soumettant la partie qui se désiste à l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
CONSTATE le désistement d'instance de Mme [B] [M] [X] et l'acceptation par la la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne..
SE DESSAISIT de la procédure inscrite au rôle sous le N° RG 25/00721 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UJVS .
CONDAMNE Mme [B] [M] [X] aux dépens.
DIT que dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra se pourvoir directement en cassation, ce pourvoi devant être formé par ministère d’un avocat inscrit au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Ainsi fait, jugé et prononcé le 16 Février 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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