TJ 18033, 17 févr. 2026, RG 25/00804

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil,

Vu l’assignation du 4 avril 2025,

PRONONCE le divorce des époux [D] [Q] [H] et [U] [C] pour altération définitive du lien conjugal, en application des dispositions des articles 237 et 238 du code civil,

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 6 août 2005 à [Localité 4] (Cher), et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux :
- [D] [Q] [H], né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 4] (Cher),
- [U] [C], née [Date naissance 3] [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (Seine-Saint-[Q]),

CONSTATE que Monsieur [H] accepte que Madame [C] conserve l’usage de son propre nom de famille à la suite du divorce,

CONSTATE que Monsieur [H] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

FIXE l’effet du jugement de divorce dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 2 janvier 2024, ,

DIT que le père prendra en charge la totalité des frais résiduels concernant l’enfant majeure encore a charge [L] [H],

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement relativement aux mesures concernant l’ enfant,

DÉBOUTE Monsieur [H] du surplus de ses prétentions,

RAPPELLE qu’il a été annoncé que le présent jugement serait prononcé à la date de ce jour par mise à disposition au greffe de la présente juridiction, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

LAISSE à la charge de chacune des parties les dépens par elle exposés, qui seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

Et le juge a signé avec le greffier.

Le greffier Le juge

Christelle Laugère Lœtitia Pierret