TJ 93008, 19 févr. 2026, RG 26/01660

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 26/01660 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4UUH
MINUTE: 26/340

Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [X] [I] [L]
né le 11 Août 1982 à
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 3] DE [Localité 4]

Absent (e) représenté (e) par Me Kenza LARBI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

MONSIEUR LE PRÉFET DE LA SEINE [Localité 5]
Absent (e)

INTERVENANT

L’[Localité 3] DE [Localité 4]
Absent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 18 février 2026

Le 11 février 2026, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [I] [L].

Depuis cette date, Monsieur [X] [I] [L] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’[Localité 3] DE [Localité 4].

Le 16 Février 2026 , le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [I] [L].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 18 février 2026.

A l’audience du 19 Février 2026, Me Kenza LARBI, conseil de Monsieur [X] [I] [L], a été entendu en ses observations;

L’affaire a été mise en délibéré ce jour;
MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’État dans le département, n’ait statué sur cette mesure :
1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ;
2° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement ou le représentant de l’État a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l’article L. 3212-4 ou du III de l’article L. 3213-3.
Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, de la décision d'admission et de celle de maintien des soins ainsi que de l'avis motivé du 16 02 2026, que Monsieur [X] [I] [L] est hospitalisé sans son consentement suite à un arrêté du Maire de [Localité 6] en date du 09 02 2026, puis d'un arrêté du préfet de Seine-[Localité 7] en date du 11 02 2026, suite à une garde à vue pour des faits de violences volontaires avec arme. Il présentait une activité délirante, un fonctionnement psychotique désorganisé avec convictions délirantes agissantes. Il était déclaré incompatible avec la mesure de garde à vue.

Il ressort en particulier de l'avis médical motivé du 16 02 2026 du Dr [M] que le contact avec le patient reste médiocre, avec notion de persécution centrée sur sa famille ; il est facilement irritable et imprévisible. Il critique son passage à l'acte hétéro agressif envers sa tante.

A l'audience de ce jour, Monsieur [X] [I] [L] ne comparait pas mais est représenté par son conseil.

Il suit de l'ensemble de ces éléments que Monsieur [X] [I] [L] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [I] [L].

PAR CES MOTIFS