TJ 59350, 19 févr. 2026, RG 25/01596
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01596 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZW75
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 19 FEVRIER 2026
N° RG 25/01596 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZW75
DEMANDERESSE :
Mme [T] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
comparante et assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 3]
[Localité 2],
dispensé de comparaître
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Ghezala KRIBA, Assesseur pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 29 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 19 Février 2026
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01596 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZW75
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Accorde à Madame [T] [R] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité pour une durée de 5 ans à compter de la date de délivrance de la carte,
Condamne le Conseil départemental du Nord aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [1],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Accorde à Madame [T] [R] le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le siège,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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