TJ 69123, 8 déc. 2025, RG 25/01424

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 3 cab 03 C

N° RG 25/01424 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KX2

Notifiée le :

Expédition et copie à :
Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS - 446
Me Florent DELPOUX - 1900

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Le 08 Décembre 2025

ENTRE :

DEMANDERESSE

Compagnie d’assurance CASUALTY & GENERAL INSURANCE COMPANY EUROPE LIMITED (CGICE), ès qualités d’assureur dommages-ouvrage, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Florent DELPOUX, avocat au barreau de LYON

ET :

DEFENDERESSES

S.A.S. HERVE THERMIQUE, venant aux droits de la société BILLON, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Mutuelle L’AUXILIAIRE, en qualité d’assureure de la société BILLON, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Maxime BURRUS de la SELARL C/M AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. SERVICE INDUSTRIE ETANCHEITE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

S.A. ALLIANZ, venant aux droits de GAN EUROURTAGE, en qualité d’assureur de la société SIE, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant
Nous, Adrien MALIVEL, Juge de la mise en état de la Chambre 3 cab 03 C du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de ,

Vu les articles 385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,

Attendu que le demandeur a déclaré se désister de l’instance et de l’action enrôlée sous le numéro N° RG 25/01424 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2KX2 ;

Attendu qu’aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, mais que celle-ci n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Attendu que tel est le cas en l’espèce ;

Attendu qu’il convient donc de constater l’extinction de l’instance et de l’action ;

PAR CES MOTIFS