TJ 69123, 19 févr. 2026, RG 24/05097
Vérifier : TJ 69123, 19 févr. 2026, RG 24/05097 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT:
19 février 2026
RG N° RG 24/05097 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZQGE / 2ème Ch. Cabinet 1
MINUTE N°
AFFAIRE
[T] [A] épouse [K]
C /
[Y] [K]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Juliette DURAND, greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 19 février 2026, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 09 décembre 2025 dans l’affaire opposant :
Madame [T] [A] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-10942 du 01/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEMANDERESSE représentée par Me Daniel MASSROUF, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2496
Monsieur [Y] [K]
né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
DÉFENDEUR représenté par Me Nora MEZARA, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1577
Notification :
1 copie certifiée conforme et 1 copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le :
à :
- Me Daniel MASSROUF, vestiaire : 2496
- Me Nora MEZARA, vestiaire : 1577
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 1er juillet 2024 par Madame [T] [A] ;
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 3 février 2025 ;
Vu l’ordonnance d’incident en date du 13 novembre 2025 ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [T] [A], née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 6] ([Localité 7]-ATLANTIQUE)
et de
Monsieur [Y] [K], né le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8],
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2022, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 3 mai 2024 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties à procéder à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Juliette DURAND Catherine MICHALLET
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.