TJ 13055, 26 janv. 2026, RG 24/02552
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/00548 du 26 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 24/02552 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5BAS
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Organisme MSA [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par [O] [D] munie d’un pouvoir régulier
c/ DEFENDEUR
Monsieur [X] [U]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Comparant en personne
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 26 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : BAUDIN Bernard
HERBETH CHRISTIAN
L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier
À l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Le Directeur de l’ Organisme MSA [1] a délivré une contrainte le 10 mai 2024 à Monsieur [X] [U] d’un montant total de 34 411, 95 Euros représentant des cotisations et majorations de retard au titre de l’année 2023
Par courrier du 23 mai 2024 [X] [U] a formé opposition à cette contrainte pour différents motifs.
À l'audience du 26 Janvier 2026, l' Organisme MSA [1], créancier, qui a la qualité de demandeur à l'instance en opposition à contrainte, déclare se désister au motif que la contrainte litigieuse est désormais sans objet, l'interessé ayant procédé au paiement intégral des sommes dues.
MOTIFS
Il convient de donner acte à l' organisme [2] [1] de son désistement à l'instance, ce qui signifie qu'il renonce à la contrainte signifiée à [X] [U], et de ce qu'il n'y a plus de litige sur le montant de la contrainte.
Il y a lieu, en conséquence, de lui donner acte et de constater l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- DONNE ACTE à l' organisme MSA [1] de sa renonciation à sa contrainte du 10 mai 2024 d'un montant de 34 411, 95 Euros à l'encontre de [X] [U] ;
- CONSTATE que l'opposition est devenue sans objet ;
- DIT que la contrainte ne produira aucun effet ;
- CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
- LAISSE les dépens à la charge de l' Organisme MSA [1].
Le 26 Janvier 2026
LE GREFFIER ; LA PRÉSIDENTE ;
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