CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 25/03329
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03329 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQVF
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 19 février 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03329 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQVF dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [1]
prise en la personne de son représentant légal
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1]
dont le siège social est [Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Cyrille CATOIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
APPELANTE
La SAS [2]
mission conduite par Me [A] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Cyrille CATOIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANTE VOLONTAIRE
ET
Monsieur [T] [U]
né le 20 novembre 1970
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Elif ERDOGAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de TOURS, vestiaire : 71 - N° du dossier E000DD8B
INTIME
Vu l'appel relevé par la S.A.S. [1] de la décision rendue le 05 juin 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à Monsieur [T] [U],
La S.A.S. [1] placée en procédure de liquidation judiciaire le 07 janvier 2026 par jugement du Tribunal des activités économiques de Nanterre, prise en la personne de la SAS [2], mission conduite par Maître [A] [E] a adressé le 26 janvier 2026 par voie électronique des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [1] prise en la personne de la SAS [2], mission conduite par Maître [A] [E] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à la S.A.S. [1] représentée par la SAS [2], mission conduite par Maître [A] [E] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de la S.A.S. [1] prise en la personne de la SAS [2], mission conduite par Maître [A] [E],
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 19 février 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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