CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 25/03097
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-1
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 25/03097 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPLH
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-1 de la cour d'appel de Versailles du 19 Février 2026
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03097 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPLH dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [P] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Thibault DECHERF de la SELARL THIBAULT DECHERF, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 47 - N° du dossier E000CDLE
APPELANT
ET
S.A. [O]
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Alix BAILLEUL de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0053
INTIMEE
Vu l'appel relevé par Monsieur [P] [Q] de la décision rendue le 25 septembre 2025 par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de RAMBOUILLET dans l'instance l'opposant à la S.A. [O],
Monsieur [P] [Q] a adressé le 12 février 2026 des conclusions de désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas formé d'appel ou de demandes incidents ;
Il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [P] [Q] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNE ACTE à Monsieur [P] [Q] de son désistement d'appel,
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [P] [Q].
RAPPELLE que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 913-8 du code de procédure civile).
Fait par, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Stéphanie HEMERY, greffière, ce jour, le 19 février 2026.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
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