CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 25/07448

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile 1-2

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/07448 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSXC

Ordonnance n°36/2026

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 19 Février 2026

Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Bénédicte NISI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/07448 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSXC dans une instance entre les parties suivantes :

S.A.R.L. C P T E CONSEIL, société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 792 063 125, dont le siège social est sis [Adresse 1], à [Localité 3], prise en la personne de son représentant légal domicilie en cette qualité audit siège.

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Dan GRIGUER de la SELEURL DAN GRIGUER, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0005 - Représentant : Me Emmanuel LAVRUT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 684 - N° du dossier 25/09

APPELANTE

ET

Monsieur [V] [B]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Madame [H] [R] [B]

[Adresse 2]

[Localité 5]

INTIMES DEFAILLANTS

Vu l'appel relevé par S.A.R.L. C P T E CONSEIL, de la décision rendue le 28 Novembre 2025 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 6] dans l'instance l'opposant à Monsieur [V] [B], Madame [H] [R] [B], intimés non constitués,

Attendu que S.A.R.L. C P T E CONSEIL, a signifié le 18 février 2026 des conclusions de désistement d'appel formulé sans réserve,

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à S.A.R.L. C P T E CONSEIL, de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,