CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 25/06338
Vérifier : CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 25/06338 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 25/06338 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPUN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2025
Date de saisine : 27 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2023F02293 rendue par le Tribunal des activités économiques de NANTERRE le 02 Octobre 2025
Appelante :
S.A.R.L. BATTS AUTO, représentant : Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731
Intimée :
S.A.R..L. MIMOUN, représentant : Me Thomas REKSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 519
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 28 janvier 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti qui expirait le 26 janvier 2026 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 19/02/2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.