CA Versailles, 19 févr. 2026, RG 25/06243
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre civile 1-1
N° RG 25/06243 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XPJR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2025
Date de saisine : 21 Octobre 2025
Nature de l'affaire : Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE le 13 Mai 2025
Appelante :
Madame [P] [M], représentant : Me Laetitia ANDRE, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 240 - représentant : Me Naïma NEZLIOUI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0303
Intimée :
Madame [R] [M], représentant : Me Banna NDAO de la SELEURL BNA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 667 - N° du dossier 25/193
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Anna MANES, magistrate de la mise en état
Assistée d'Isabelle DELAGE, faisant fonction de greffière,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 26 janvier 2026,
Vu l'absence d'observations écrites
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date ;
Laissons les dépens à la charge de Mme [P] [M] ;
le 19 février 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie exécutoire aux avocats postulants le :
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