TJ 77284, 18 févr. 2026, RG 25/05444

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

Juge des Contentieux de la Protection

[Adresse 1]
[Localité 1]

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Monsieur [F] [W]

C/

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE

N° RG 25/05444 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGIT

Minute : 26/00193

CADUCITE

DU : 18 Février 2026

Copie délivrée
le :

à :
DÉCISION DE CADUCITÉ

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Prononcé publiquement au nom du peuple Français le 18 février 2026, présidé par Mme [O] [N] [M], assistée de Mme [B] [G],

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant

DÉFENDERESSE :

S.A.S. SUEZ EAU FRANCE
Service clientèle [Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par acte en date du 13 Novembre 2025, le demandeur a assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire pour l'audience de ce jour ;

Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner la défenderesse ;

Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS :