TJ 77284, 19 févr. 2026, RG 24/03292
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème Chambre
Affaire :
[C] [O] épouse [B]
C/
[S] [B]
N° RG 24/03292 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTMX
Nac :20L
Minute : 26/419
NOTIFICATION LE : 19/02/2026
à
1FE Me Brigitte VENADE
1 copie dossier
JUGEMENT DU 19 Février 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE :
Madame [C] [O] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité Turque
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/3971 du 13/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MEAUX)
Représentée par : Me Brigitte VENADE, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [B]
né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1] (TURQUIE)
de nationalité Turque
[Adresse 1]
[Localité 2]
NON COMPARANT : Assignation délivrée à étude le 18 juillet 2024 par Maître [H] [F], commissaire de justice
~~~~~~~
DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du 18 décembre 2025, Émilie D’HENRY, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.
La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 19 Février 2026
Greffier : Marc JOLIBOIS,
Date de l'ordonnance de clôture : 18 décembre 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire , prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Émilie D’HENRY Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Émilie D’HENRY Juge aux Affaires Familiales et [J] [P], Greffier Stagiaire ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Emilie D’HENRY, juge aux affaires familiales, assistée de Marc JOLIBOIS, greffier, lors de l’audience et de [J] [P], greffier stagiaire, lors du délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en divorce du 18 juillet 2024
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 04 décembre 2024
DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ;
DEBOUTE Madame [C] [O] de sa demande en divorce pour faute ;
DECLARE sans objet les demandes subséquentes tenant aux conséquences du divorce entre les époux ;
CONDAMNE Madame [C] [O] aux dépens ;
DÉBOUTE Madame [C] [O] de ses prétentions plus amples ou contraires ;
DIT que la présente décision est susceptible d’appel dans le mois de sa notification, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de Paris ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée ;
En foi de quoi le jugement a été signé par la Greffière et la Juge aux affaires familiales.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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