TJ 77284, 19 févr. 2026, RG 26/00932

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 19 Février 2026
Dossier N° RG 26/00932 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEJ6M

Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Elodie NOEL, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu le recours de M. [L] [J] [Q] [V] daté du 18 Février 2026, reçu et enregistré le 18 février 2026 à 15h36 au greffe du tribunal, tendant à contester le placement en rétention administrative pris par le PREFET DU VAL-DE-MARNE de :

Monsieur [L] [J] [Q] [V], né le 15 Août 1991 à [Localité 1], de nationalité Camerounaise

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que le Procureur de la République de [Localité 2] nous informe que l’étranger a été incarcéré au Centre Pénitentiaire de [Localité 3] le 18 février 2026 ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’un recours tendant à contester le placement en rétention administrative, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,