CA Riom, 19 févr. 2026, RG 25/01584

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance du 19 Février 2026

N° RG 25/01584 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNHA

Jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay, décision attaquée en date du 14 Mai 2025, enregistrée sous le n° 11-23-000352

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;

E N T R E :

S.A. TOTALENERGIES ELECTRICITE ET GAZ DE FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Marie-josé RODRIGUEZ-JAFFEUX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

E T :

Mme [P] [E]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Katy BREYSSE de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

M. [S] [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Katy BREYSSE de la SELARL PARALEX, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

INTIMES

Après avoir entendu à l'audience d'incident de mise en état du 08 janvier 2026 les représentants des parties, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue à l'audience de ce jour.

Vu le jugement rendu le 14 mai 2025 par le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay entre Mme [P] [V] et M. [S] [D] d'une part et la SA Total Energies Electricité et Gaz de France d'autre part ;

Vu la déclaration d'appel formée le 18 septembre 2025 par le conseil de la SA Total Energies Electricité et Gaz de France ;

Vu l'ordonnance du 26 septembre 2025 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;

Vu le courrier du conseil de l'appelant, notifiées le 18 décembre 2025, au conseiller de la mise en état l'informant qu'il n'entendait pas déposer de conclusions ;

Vu le courrier du conseil de l'intimé notifié le 5 janvier 2025 s'associant au prononcé de la caducité de l'appel ;

L'affaire a été appelée à l'audience le 8 janvier 2025 et mise en délibéré au 19 février 2026.

Motivation :

Selon l'article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

En l'espèce la déclaration d'appel ayant été notifiée par RPVA le 18 septembre 2025, l'appelant avait jusqu'au 18 décembre 2025 pour conclure.

Le 18 décembre 2025, le conseil de la SA Total Energies Electricité et Gaz de France a informé par courriel le conseiller de la mise en état qu'un accord transitionnel avait été trouvé dans cette affaire et qu'il n'entendait par conséquent pas déposer de conclusions.

Le conseil de Mme [P] [V] et M. [S] [D] s'est associé au prononcé de la caducité de l'appel par courriel du 5 janvier 2026.

En l'absence de conclusions notifiées dans les délais impartis, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant.

Par ces motifs :