CA Riom, 19 févr. 2026, RG 25/01455

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 19 février 2026

N° RG 25/01455 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GM6J

ADV

S.C.P. [W] [M] [H] [I] [F] NOTAIRES ASSOCIES / S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES

Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 30 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25/00431

ORDONNANCE rendue le DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier

ENTRE :

S.C.P. [W] [M] [H] [I] [F] NOTAIRES ASSOCIES - S.C.P. [M] & [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Elise BAYET de la SCP LALOY - BAYET, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

APPELANTE

[H] :

S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne Cécile BLOCH de la SELARL ANNE CÉCILE BLOCH AVOCAT, avocat au barreau de CUSSET/VICHY

INTIMEE

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 22 janvier 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 19 février 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :

Vu le jugement rendu le 30 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de Cusset entre la SCP [M] & [F] d'une part et la SAS Siemens Lease Services d'autre part ;

Vu la déclaration d'appel formée le 11 août 2025 par la SCP [W] [M] et [I] [F] Notaires associés SCP [M] & [F] ;

Vu l'ordonnance du 1er septembre 2025 désignant le magistrat chargé de la mise en état ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié le 18 novembre 2025 à l'appelant ;

Vu le message RPVA du conseil de l'appelant du 28 novembre 2025 dans lequel il informe le conseiller de la mise en état qu'il n'entend pas conclure ;

Vu l'absence d'observation de l'intimé ;

L'affaire a été appelée à l'audience le 22 janvier 2026 et mise en délibéré au 19 février 2026.

Motivation :

Selon l'article 908 du code de procédure civile : « A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe. »

En l'espèce, la déclaration d'appel a été déposée le 11 août 2025, la SCP [W] [M] et [I] [F] Notaires associés SPC [M] & [F] avait jusqu'au 11 novembre 2025 pour conclure.

Le 28 novembre 2025, le conseil de l'appelant a informé par courriel le conseiller de la mise en état qu'il ne conclurait pas dans ce dossier et que la caducité pouvait être prononcée.

L'intimé n'a formulé aucune observation sur l'avis de caducité.

En l'absence de conclusions notifiées dans les délais impartis, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant.

Par ces motifs :