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CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 26/01060


Vérifier : CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 26/01060 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/02/2026
Numéro
26/01060
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
699812b1cdc6046d470deffb

Texte de la décision

1,409 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 26/01060 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKBN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025

Date de la saisine : 09 Février 2026

Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTS

[L] [X]

[I] [D]

INTIMES

[M] [Z]

[E] [A]


OCME 2026/27

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Madame [L] [X] et Monsieur [I] [D] par lettre simple du 29 Septembre 2025 contre un jugement rendu le 28 Avril 2025 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;

Que les intimés n'ont pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE les appelants aux dépens.

RENNES, le 19 Février 2026.

Le greffier, Le magistrat de la mise en état,

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