Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_amiens n° 26/01060
CA Amiens, 28 août 2026, RG 26/01060
ARRET N° [E] C/ S.A.S. [1] COPIE EXÉCUTOIRE copie exécutoire aux avocats le 28 août 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'AMIENS 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE ARRET DU 28 AOUT 2026 ***************
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51108 n° 26/01060
TJ 51108, 31 juill. 2026, RG 26/01060
Minute n° AFFAIRE N° RG 26/01060 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E6KL NOV’HABITAT, venant aux droits de [Localité 1] HABITAT C/ [Z] [Y] [P] [C] JUGEMENT DU 31 Juillet 2026 Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DEMANDEUR: NOV’HABITAT venant aux dro
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/01060
TJ 75056, 29 juill. 2026, RG 26/01060
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [E] [D] [N] [I] ép. [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Carole BERNARDINI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/01060 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB7FE N° MINUTE : 5 ORDONNANCE DE REFERE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj13055 n° 26/01060
TJ 13055, 22 juill. 2026, RG 26/01060
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 06 Rue Joseph Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° RC 26/01060 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj44109 n° 26/01060
TJ 44109, 21 juill. 2026, RG 26/01060
N° RG 26/01060 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OWYQ _____________ Soins psychiatriques relatifs à M. [B] [W] ________ ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU 21 Juillet 2026 ________
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj31555 n° 26/01060
TJ 31555, 7 juill. 2026, RG 26/01060
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/01060 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VJG3 Le 07 Juillet 2026 Nous, William DELAMARRE, Vice-Président, Juge aux affaires familiales, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Margaux TANGUY,
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ca other ca_aix_provence n° 26/01060
CA Aix Provence, 24 juin 2026, RG 26/01060
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 N° RG 26/01060 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP6BU Copie conforme délivrée le 25 Juin 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le
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tj Autres mesures ordonnées en référé tj31555 n° 26/01060
TJ 31555, 17 juin 2026, RG 26/01060
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/01060 N° Portalis DBX4-W-B7J-U6X6 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 17 Juin 2026 E.P.I.C. ETABLISSEMENT PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL [Localité 2] METROPOLE HABITAT C/ [C] [L] Exp
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj33063 n° 26/01060
TJ 33063, 9 avr. 2026, RG 26/01060
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX N° RG 26/01060 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3T2L ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 A l’audience publique du 09 Avril 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assisté de Aurore JEANTET, Gref
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/01060
TJ 69123, 1 avr. 2026, RG 26/01060
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01060 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4BLV ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 01 avril 2026 à 15h19, Nous, Coralie COUSTY, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/01060
TJ 69123, 20 mars 2026, RG 26/01060
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Romain BOESCH N° RG 26/01060 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4AJW - Isolement Madame [R] [M] née le 15 Juin 1981 à [Localité 1] ORDONNANCE PORTANT MAINLEVEE D’UNE MESURE D'ISOLEMENT rendue le 20 mars 2026 à 16h18 Par, Romain BOESCH, juge a
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ca other ca_paris n° 26/01060
CA Paris, 27 févr. 2026, RG 26/01060
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 FEVRIER 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01060 - N° Portalis
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01060
TJ 77284, 26 févr. 2026, RG 26/01060
Dossier N° RG 26/01060 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEKMW TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/01060
CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 26/01060
CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 26/01060 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WKBN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2025 Date de la saisine : 09 Février 2026 Date de la décision attaquée : 28 AVRIL 2025 Décision attaquée : A
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