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CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 25/06754


Vérifier : CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 25/06754 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/02/2026
Numéro
25/06754
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
5ème Chambre
Type
other
Id
699812b5cdc6046d470df059

Texte de la décision

1,368 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 25/06754 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WHYS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 Décembre 2025

Date de la saisine : 29 Décembre 2025

Date de la décision attaquée : 05 SEPTEMBRE 2025

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]


APPELANTE

S.A. AIGUILLON CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

Représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier G2511114

INTIMEE

[F] [X] épouse [M]

Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 24/2830


OCME 2026/33

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours le 03 Février 2026,

Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 19 Février 2026

le greffier, le conseiller de la mise en état,

Mme [V] [C] [E]

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