CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 25/04067
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 25/04067 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBSN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2025
Date de la saisine : 23 Juillet 2025
Date de la décision attaquée : 12 JUIN 2025
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A.R.L. [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,
Représentée par Me Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier [Y]
INTIME
[Q], [E], [M], [P] [J]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1 ou 906-2 alinéa 1 et 906-3 du Code de procédure civile)
ODPT N° 2026/32
Virginie PARENT, Magistrat délégué par le Premier Président
Assistée de Mme OMNES,
Vu l' article 906-2 alinéa 1 et 906-3 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti tout comme il n'a pas procédé à la signification conformément à l'article 906-1 du Code de Procédure Civile. ;
PAR CES MOTIFS,
Constate la caducité de la déclaration d'appel à la date du 25 novembre 2025 ;
Prononce la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 906-3 du Code de Procédure Civile ;
Condamne l'appelante aux dépens.
Rennes, le 19 Février 2026
Le Greffier Le Magistrat Délégué,
Mme Omnès Virginie PARENT
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