CA Rennes, 19 févr. 2026, RG 25/03876

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

ARRÊT N° 16

N° RG 25/03876

N° Portalis DBVL-V-B7J-WBD5

DÉBITEUR :

[B] [E]

M. [B] [E]

C/

[1] SERVICE CLIENT

[2]

SGC [Localité 1]

S.C.I. [3]

[4]

Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

M. [B] [E]

[1] SERVICE CLIENT

[2]

SGC [Localité 1]

S.C.I. [3]

[4]

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à

-BDF

-Me EISENECKER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 FEVRIER 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 15 Janvier 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 19 Février 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [B] [E]

né le 8 décembre 1964 à [Localité 2] (Polynesie Française)

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

INTIMEES :

[1] SERVICE CLIENT

Chez [5] - Pôle Surendettement

[Adresse 2]

[Localité 4]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 06/10/2025

[2]

Pôle solidarité

[Adresse 3]

[Localité 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 06/10/2025

SGC [Localité 1]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 03/10/2025

S.C.I. [3]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représentée par Me Marine EISENECKER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT

[4]

[Adresse 6]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 06/10/2025

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration du 3 juillet 2024, M. [B] [E] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Morbihan d'une demande de traitement de sa situation de surendettement.

 

Suivant décision du 29 août 2024, la commission a décidé d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement.

 

La SCI [3] a contesté cette décision.

 

Suivant jugement du 12 mai 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient a :

 

-Déclaré le recours formé par la SCI [3] recevable.

-Déchu M. [B] [E] du bénéfice de la procédure de surendettement.

-Dit que les dépens resteraient à la charge du Trésor public.

 

Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 28 mai 2025, M. [B] [E] a interjeté appel.

 

Les parties ont été convoquées à l'audience du 15 janvier 2026.

 

A cette date, aucune des parties n'a comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

 

L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

 

Il emporte acquiescement du jugement.

 

Suivant lettre du 5 janvier 2026, M. [B] [E] a indiqué se désister de son appel.

 

Il convient de décerner acte à M. [B] [E] de son désistement d'appel.

 

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

 

PAR CES MOTIFS