CA Poitiers, 16 févr. 2026, RG 26/00034

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre sociale

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE L'ACTE D'APPEL

du seize février deux mille vingt-six

Ordonnance n° : 01

N° RG 26/00034 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HN3X

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Laura POMMIER, avocat au barreau de POITIERS

APPELANTE

Monsieur [G] [W]

[Adresse 2]

[Localité 3]

INTIMÉ

Nous, Françoise CARRACHA, présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,

Assistée de Patricia RIVIÈRE, greffier,

Vu le jugement du 24 novembre 2025 rendu par le conseil de prud'hommes de Saintes le 24 novembre 2025,

Vu sa notification du 25 novembre 2025 avec signature de l'accusé de réception le 12 décembre 2025 par la S.A.S. [1],

Vu l'appel interjeté par la SAS [1] par lettre recommandée avec avis de réception le 30 décembre 2025 reçue au greffe le 5 janvier 2026 et enregistrée à même date selon déclaration d'appel,

Vu la constitution de Maître Laura Pommier, avocat, en date du 12 janvier 2026 au soutien des intérêts de l'appelante,

Vu la demande d'observations adressée au conseil de la SAS [2] fils le 04 février 2026,

Vu l'absence d'observations,

***

En application de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent notamment pour déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article R 1461-1 du code du travail que s'agissant de l'appel des décisions du conseil de prud'hommes, à défaut d'être représentées par un défenseur syndical, les parties sont tenues de constituer avocat.

En application de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit être datée et signée par l'avocat constitué.

Selon l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Toutefois ces dispositions ne sont pas applicables au défenseur syndical, l'article 930-2 disposant que les actes de procédure effectués par celui-ci peuvent être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec avis de réception.

Par courrier reçu au greffe le 5 janvier 2026, la SAS [1] a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 novembre 2025 par le conseil de prud'hommes de Saintes dans un litige l'opposant à M. [G] [W].

Cet acte d'appel formé directement par la SAS [1], non signé et remis dans les formes requises par un défenseur syndical ou un avocat doit être déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS