CA Pau, 19 févr. 2026, RG 24/01541

N° 26/539

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 24/01541 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3QP

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

(Art. 384 et 385 et 400 à 405 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

Association [1] [L] en la personne de son représentant légal et domiciliée audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

S.A.S. [1] [L] en la personne de son représentant légal et domiciliée audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me BONNEMASON CARRERE de la SELARL ACBC, avocat au barreau de PAU

APPELANTES

Et

Monsieur [L] [S] Joueur de football

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentants : Me BONE et Me RUAULT, membres du cabinet Patricia MOYERSOEN, avocats au barreau de PARIS

INTIME

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro  RG 24/01541 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3QP ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 29 Mai 2024 de la décision en date du 06 MAI 2024 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE PAU ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de l'Association [1] et de la S.A.S. [1] en date du 7 janvier 2026,

Vu l'accord de l'Association [1] pour régler la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'intimé,

Vu les conclusions d'acceptation de l'intimé en date du 13 janvier 2026 du désistement d'instance et d'action des appelantes , sous réserve du paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile par l'association [1] ;

Il convient de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des parties appelantes, de constater le dessaisissement de la cour et de dire que conformément à leur accord, les dépens de l'instance d'appel seront supportés par la partie appelante.

PAR CES MOTIFS