CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/01241
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 26/01241 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTGJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026
Date de saisine : 23 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/07020 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 12 Novembre 2025
Appelant :
Monsieur [G] [S], représenté par Me Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 53369
Intimée :
S.C.I. SCI SECURITE PIERRE agissant en la personne de ses représentants légaux domicili
és en cette qualité audit siège
, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2678029
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 16 février 2026;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 19 février 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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