CA Paris, 19 févr. 2026, RG 26/00637

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/00637 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRMF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 23 Décembre 2025

Date de saisine : 14 Janvier 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 25/00586 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 1] le 12 Septembre 2025

Appelante :

S.A.R.L. L'IVRE GOURMAND Agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège , représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2025632

Intimée :

S.C.I. SCI ERMOUPOLI, non représentée

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Par déclaration du 23 décembre 2025, la société L'Ivre Gourmand a relevé appel d'une ordonnance prononcée le 12 septembre 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Evry, dans un litige l'opposant à la société Ermoupoli.

Par conclusions remises et notifiées le 12 février 2026, la société L'Ivre Gourmand indique se désister de son instance d'appel.

La société Ermoupoli n'a pas constitué avocat.

SUR CE

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il convient de déclarer ce désistement parfait.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelant.

PAR CES MOTIFS