Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13108 n° 26/00637
TJ 13108, 2 sept. 2026, RG 26/00637
DOSSIER N° RG 26/00637 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUCX MINUTE N° 26/00157 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 02 SEPTEMBRE 2026 DEMANDERESSE : Madame [G] [Q] née le 13 Septembre 1961 à PARIS 2 rue Racine 13200 ARLES comparante en personne DEFENDERESSE : Société NS MACONNERIE (no
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj33063 n° 26/00637
TJ 33063, 27 juill. 2026, RG 26/00637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00637 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3OKP MI : 24/00001905 3 copies ORDONNANCE COMMUNE décision nativement numérique délivrée le 27/07/2026 à la SELARL ACT la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SELARL
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tj MEE : Révocation de l'ordonnance de clôture partielle art. 800 du CPC tj57672 n° 26/00637
TJ 57672, 24 juill. 2026, RG 26/00637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ! TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THIONVILLE CHAMBRE CIVILE N° I - RG 26/00637 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBZE Minute n°2026/421 JUGEMENT DU 24 Juillet 2026 DEMANDEUR : Monsieur [C] [Y], demeurant 46 Avenue de Metz - 57290 FAMECK, représenté pa
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ca other ca_pau n° 26/00637
CA Pau, 21 juill. 2026, RG 26/00637
N°26/ 2065 COUR D'APPEL DE PAU N° RG 26/00637 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JKXU Chambre Sociale ORDONNANCE DE DESISTEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Annie CAUTRES, Magistrat de la Mise en Etat de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant :
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj95500 n° 26/00637
TJ 95500, 13 juill. 2026, RG 26/00637
RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00637 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PPI7 MINUTE N° : S.A. DIAC, agissant sous la marque commerciale MOBILIZE FINANCIAL SERVICES c/ [I] [D], [P] [G] Copie certifiée conforme le : à : Copie exécutoire le : à : COUR D'APPEL DE V
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ca other ca_riom n° 26/00637
CA Riom, 9 juill. 2026, RG 26/00637
COUR D'APPEL de [Localité 1] Première Chambre Civile RG N° : N° RG 26/00637 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GP2N Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2], décision attaquée en date du 05 Février 2026, enregistrée sous le n° 24/00672 ORDONNANCE DE JONC
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ca other ca_toulouse n° 26/00637
CA Toulouse, 7 juill. 2026, RG 26/00637
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/640 N° RG 26/00637 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RP5M O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 07 Juillet à 10h30 Nous S. LECLERCQ, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 01 juillet 2026 pour con
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/00637
TJ 75056, 2 juill. 2026, RG 26/00637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [I] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître MENDES-GIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/00637 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB3JT N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 02 juillet
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ca other ca_paris n° 26/00637
CA Paris, 29 juin 2026, RG 26/00637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE JONCTION DU 29 JUIN 2026 (2 pages) NUMÉRO RG ABSORBÉ : N° RG 26/00637 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUC2 PAR LE NUMÉRO RG n° 26/00535 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTP3 Nature de
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ca other ca_metz n° 26/00637
CA Metz, 26 juin 2026, RG 26/00637
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 26 juin 2026 N° RG 26/00637 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GSPI - Minute n°26/00685 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1] , en date du 03 juin 2026,
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ca other ca_nimes n° 26/00637
CA Nimes, 25 juin 2026, RG 26/00637
Ordonnance N°599 N° RG 26/00637 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7DF Recours c/ déci TJ [Localité 1] 22 juin 2026 [Y] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 25 JUIN 2026 (Au titre de l'article L. 742-4
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H tj54395 n° 26/00637
TJ 54395, 25 juin 2026, RG 26/00637
Cour d'Appel de nancy Tribunal Judiciaire de Nancy Juge Philippe LAVAL hospitalisation pour péril imminent Procédure de contrôle ordinaire d'une hospitalisation complete (L3211-12-1 C.S.P) ORDONNANCE de MAINLEVÉE de la mesure d'hospitalisation complète N° RG 26/00637 - N° Portalis DBZE-W
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj76351 n° 26/00637
TJ 76351, 11 juin 2026, RG 26/00637
/ N° RG 26/00637 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HHCV Minute N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT Dossier SDT Débats à l'audience du 11 Juin 2026 Décision du 11 Juin 2026 Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 26/00637
TJ 59350, 11 juin 2026, RG 26/00637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE Audience du : 11 Juin 2026 N° RG : N° RG 26/00637 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2RXV AFF:S.A.S. [1]/CPAM DE L’ARTOIS DEMANDERESSE : S.A.S. [2] Service AT/MP TSA 42223 [Localité 1] DÉFENDERESSE : CPAM DE L’ARTOIS [Adresse 1] [Localité
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 26/00637
TJ 69123, 5 juin 2026, RG 26/00637
DOSSIER N° RG 26/00637 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34NX Jugement du : 05/06/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : ALLIADE Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION JUGEMENT
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00637
TJ 93008, 4 juin 2026, RG 26/00637
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00637 - N° Portalis DB3S-W-B7K-42A7 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01027 ---------------- Nous,Madame Mallorie PICHON, Vice-présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj92050 n° 26/00637
TJ 92050, 2 juin 2026, RG 26/00637
DOSSIER N° : N° RG 26/00637 - N° Portalis DB3R-W-B7K-3NL7 AFFAIRE : Société HK PRESSING / La société IMMOBILIERE [M] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 JUIN 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jean-Baptiste TAVANT GREFFIER : Marie-Christin
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj93008 n° 26/00637
TJ 93008, 26 mai 2026, RG 26/00637
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00637 N° Portalis DB3S-W-B7K-4Y5M Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Du : 26 mai 2026 OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT C/ Madame [T] [D]
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 26/00637
TJ 31555, 12 mai 2026, RG 26/00637
N° RG 26/00637 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U45W MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 26/00637 - N° Portalis DBX4-W-B7K-U45W NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL KOOP AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 12 MAI 2026 DEMANDERESSE Mme [Y] [E], demeurant
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 26/00637
TJ 44109, 11 mai 2026, RG 26/00637
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 11 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEURS : Monsieur [U] [D] 3 Allée Kergelerec 56190 LAUZACH Madame [C] [D] 3
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