Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 92050, 12 févr. 2026, RG 25/08829


Vérifier : TJ 92050, 12 févr. 2026, RG 25/08829 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
12/02/2026
Numéro
25/08829
Lieu / cour
tj92050
Chambre
JEX
Type
other
Id
699823b0cdc6046d470f997f

Texte de la décision

1,474 caractères

AUDIENCE DU 12 Février 2026

AFFAIRE N° N° RG 25/08829 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3GV5

MINUTE :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

JUGE DE L'EXECUTION

DECISION DU : DOUZE FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX

Par Clément DELSOL, Juge de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Assisté de Etienne PODGORSKI, greffier

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante

ayant pour avocat Maître Catherine LAM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E2089

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [N] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant

ayant pour avocat Maître Laurent POYNARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0837

Vu l’acte introductif en date du 22 Octobre 2025;

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Par courriel du 11 février 2026, la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil a déclaré expressément se désister de son instance,

La partie défenderesse n’ayant pas présenté de défense au fond

Il convient de constater que le désistement est parfait, étant formalisé avant toute défense.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l'Exécution,

Statuant publiquement par décision réputée contradictoire,

Constate le désistement d’instance,

Constate le dessaisissement du juge de l’exécution,

Constate l’extinction de l’instance,

Dit que la partie demanderesse supportera les dépens.

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.