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TJ 95500, 19 févr. 2026, RG 24/04367


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Date
19/02/2026
Numéro
24/04367
Lieu / cour
tj95500
Chambre
Première Chambre
Type
other
Id
699824a8cdc6046d470fb122

Texte de la décision

2,152 caractères

PREMIERE CHAMBRE

N° RG 24/04367 - N° Portalis DB3U-W-B7I-NWY3

Code NAC : 72A

S.D.C. [Adresse 1]

C/

[D] [E], [A] [E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

--==00§00==--

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

--==00§00==--

Ordonnance rendue le 19 février 2026 par Marie VAUTRAVERS, Vice-Présidente, Juge de la Mise en état de ce Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, assistée de Cécile DESOMBRE, Greffier ;

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Adresse 2], représenté par son administrateur provisoire, Maître [C] [V] demeurant [Adresse 3], nommé par ordonnance du Président du TGI de [Localité 1] le 14 septembre 2021 et dont la mission a été prorogée depuis

représenté par Me Bruno ADANI, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

Monsieur [D] [E], né le 13 juin 1976 au PAKISTAN, demeurant [Adresse 4], défaillant

Madame [A] [E], née le 1er janvier 1981 au PAKISTAN, demeurant [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6], défaillante

--==00§00==–

Vu l’assignation du 26 juillet 2024 ;

Vu les conclusions du 18 février 2026 du Syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Adresse 2] donnant acte de son désistement d’instance ;

Vu l’absence de constitution des défendeurs ;
SUR CE

Attendu qu’il convient de donner acte au demandeur de son désistement d’instance ; que ce désistement est parfait alors que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ; qu’il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ; que le demandeur supportera sauf convention contraire les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 394 à 399 du Code de procédure civile ;

Donnons acte au Syndicat des copropriétaires du CENTRE COMMERCIAL [Adresse 2] de son désistement d’instance ;

Déclarons parfait ce désistement ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons les frais de l’instance à la charge du demandeur.

Fait à [Localité 1], le 19 février 2026.

Le Greffier, La Présidente,
Madame DESOMBRE Madame VAUTRAVERS

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