CA Paris, 18 févr. 2026, RG 25/08031

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 9

ARRÊT DU 18 FEVRIER 2026

(n° /2026 , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08031 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLJLH

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mars 2025 -Tribunal de commerce de BOBIGNY - RG n° 2025L00015

APPELANT

M. [E] [X]

Né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (Syrie)

De nationalité syrienne

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Antoine DEFLANDRE, avocat au barreau de PARIS toque : D1230,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 4 décembre 2025, en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Raoul CARBONARO, président de chambre,

Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère ,

Madame Caroline TABOUROT, conseillère,

qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : Yvonne TRINCA

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Raoul CARBONARO, président, et par Liselotte FENOUIL , greffière présente lors de la mise à disposition.

***

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Vu les articles 376, 377, 381 à 383 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas conclu,

Attendu que l'avocat constitué de l'appelant n'était pas présent à l'audience,

PAR CES MOTIFS,