CA Paris, 19 févr. 2026, RG 25/04601

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 25/04601 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6Y2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025

Date de saisine : 14 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande tendant à la fixation judiciaire du montant du loyer

Décision attaquée : n° 23/09263 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 07 Janvier 2025

Appelants :

Monsieur [M] [X], représenté par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20250049

Madame [E] [X], représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20250049

Intimés :

Monsieur [T], [N], [V] [A], représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20250090

Madame [R] [W] ÉPOUSE [A] épouse [A], représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20250090

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 30 janvier 2026 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,