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TJ 44184, 15 mai 2025, RG 25/00666


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Date
15/05/2025
Numéro
25/00666
Lieu / cour
tj44184
Chambre
Contentieux -10.000€
Type
other
Id
699833d3cdc6046d47114137

Texte de la décision

1,874 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/00666 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FR7I

Minute : 25/00134

JUGEMENT
DU 15 Mai 2025

AFFAIRE :

Société FEDERATION ADMR DE LOIRE-ATLANTIQUE

C/

[L] [Z]

Copies certifiées conformes
FEDERATION ADMR DE LOIRE-ATLANTIQUE
Me Baudoin PILLET

délivrées le :

JUGEMENT DE DESISTEMENT


DEMANDEURS :

Société FEDERATION ADMR DE LOIRE-ATLANTIQUE
demeurant [Adresse 3]
non comparant


DEFENDEURS :

Madame [L] [Z],
demeurant [Adresse 4]
Rep/assistant : Me Baudoin PILLET, avocat au barreau de NANTES


COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Gérald PRIVE

GREFFIER : Sandrine LAINE

DEBATS : A l’audience publique du 15 mai 2025
Décision rendue sur le siège

La juridiction a été saisie à la date du 07 mars 2025 sur opposition de Madame [L] [Z] à une ordonnance portant injonction de payer rendue par le Tribunal Judiciaire le 17 février 2025,

Sur ce, le juge :

Constate que par courrier du 28 mars 2025 la SELARL EXACT, mandatée par la FEDERATION ADMR DE LOIRE-ATLANTIQUE, déclare se désister de l’instance et de l’action de sa requête en injonction de payer ;

Constate qu’à l’audience le défendeur, représenté par son conseil, déclare accepter ce désistement ;

Dit que l'ordonnance portant injonction de payer du 17 février 2025 est non avenue ;

Dit que les frais de la présente instance seront supportés par le demandeur sauf meilleur accord entre les parties et que l’affaire sera retirée du rang des affaires en cours.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandrine LAINE Gérald PRIVE

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