CA Montpellier, 19 févr. 2026, RG 25/03504
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
4e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/03504 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QW7X
APPELANTE :
Association VAL'HOR
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A.R.L. LES CAMELIAS
[Adresse 2]
[Localité 2]
INTERVENANT :
Le DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Philippe SOUBEYRAN, magistrat chargé de la mise en état assisté de Julie ABEN-MOHA, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Beziers en date du 08 novembre 2024 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Association VAL'HOR le 07 Juillet 2025 ;
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions reçues le 12 février 2026;
Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que le désistement d'appel emporte acquiesment au jugement.
RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte,
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état
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