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CA Montpellier, 19 févr. 2026, RG 23/03379


Vérifier : CA Montpellier, 19 févr. 2026, RG 23/03379 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/02/2026
Numéro
23/03379
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
2e chambre sociale
Type
ordonnance
Id
69983625cdc6046d47117f44

Texte de la décision

1,829 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale

ORDONNANCE SUR INCIDENT

N° RG 23/03379 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4B7

ORDONNANCE N°

APPELANTE :

S.A. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Marie-alice JOURDE de l'AARPI JASPER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

Mme [P] [J] [C] épouse [Y]

[Adresse 2] [Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Alain OTTAN de l'ASSOCIATION ASSOCIATION D'AVOCATS OTTAN, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le DIX NEUF FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Florence FERRANET, Conseiller, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Véronique ATTA-BIANCHIN, greffière,

Vu les débats à l'audience sur incident du 08 JANVIER 2026, à laquelle l'affaire a été mise en délibéré au 19 Février 2026 ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 3 juillet 2023 la société [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Montpellier le 15 mai 2023 intimant Mme [J] [C].

Le 18 décembre 2025 les parties ont été convoquées devant le conseiller de la mise en état afin qu'il soit statué sur la recevabilité de l'appel en raison du taux du ressort du jugement entrepris pour l'audience du 8 janvier 2026.

Par conclusions du 5 janvier 2026 la société [1] a déclaré se désister de son instance.

Par conclusions du 6 janvier 2026, Mme [J] [C] a déclaré accepter ce désistement.

MOTIFS :

En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la société [1], qui ne contient aucune réserve et a été accepté par Mme [J] [C].

PAR CES MOTIFS :

Le conseiller de la mise en état,

Donne acte à la société [1] de son désistement d'instance et d'action;

Condamne la société [1] aux dépens.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

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