TJ 44184, 16 oct. 2025, RG 25/01892

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/01892 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FVMF

Minute : 25/00219

JUGEMENT
DU 16 Octobre 2025

AFFAIRE :

[L] [Y]

C/

[P] [N]

Copies certifiées conformes
Monsieur [L] [Y]
Monsieur [P] [N]

Copies exécutoires
Monsieur [L] [Y]
Monsieur [P] [N]

délivrées le :

JUGEMENT

HOMOLOGUANT LA CONCILIATION

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DEMANDEURS :

Monsieur [L] [Y]
né le 11 Janvier 1967 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]

comparant en personne

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DEFENDEURS :

Monsieur [P] [N],
demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

PRÉSIDENT : Laurence LEVESQUE

GREFFIER : Sandrine LAINE

DEBATS : A l’audience publique du 16 octobre 2025
Décision rendue sur le siège

JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT

RG 25/01892

EXPOSE DU LITIGE

Par requête reçue au greffe en date du 15 juillet 2025, la partie demanderesse a demandé la convocation de la partie défenderesse devant la présente juridiction afin d’obtenir la somme de 1.000 € en principal, pour la taille et l’enlèvement d’arbres en limite de propriété.

Par courriers du 16 septembre 2025, les parties ont été invitées à se présenter devant monsieur [H] [B], conciliateur de justice délégué par le Vice-Président auprès du Tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE.

Les parties se sont conciliées devant le conciliateur de justice et un accord a été dressé, signé par les parties qui en demandent l’homologation avec apposition de la formule exécutoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Le procès-verbal d’accord versé aux débats et revêtu des signatures des parties ne comporte aucune disposition contraire à l’article 6 du code civil et est conforme à leurs intérêts.

Il convient donc de l’homologuer.

DISPOSITIF

Le tribunal judiciaire, statuant en matière gracieuse, contradictoirement et en dernier ressort ;

Vu l’article 824 du code de procédure civile,

- Homologue le constat d’accord intervenu le 16 octobre 2025 entre Monsieur [L] [Y], d’une part, et Monsieur [P] [N], d'autre part ;

- Lui donne force exécutoire ;

- Dit qu’un exemplaire de cet accord sera annexé à la minute et aux expéditions du présent jugement ;

- Dit que, sauf meilleur accord, chacune des parties conservera la charge des dépens dont elle a fait l’avance ; mais qu’en cas d’inexécution de l’accord, les frais d’exécution ultérieure seront mis à la charge du débiteur de l’obligation.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière qui a assisté au prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Sandrine LAINE Laurence LEVESQUE