TJ 44184, 17 sept. 2025, RG 25/01455

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

N° RG 25/01455 - N° Portalis DBYT-W-B7J-FT7L

Minute : 25/00554

JUGEMENT
DU 17 Septembre 2025

AFFAIRE :

[P] [R] épouse [J]

C/

[I] [A], [B] [H]

Copies certifiées conformes
Mme [P] [R]
épouse [J]
Mme [I] [A]
M. [B] [H]

délivrées le :

JUGEMENT DE CADUCITE

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DEMANDEURS :

Madame [P] [R] épouse [J],
demeurant [Adresse 3]

non comparant

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DEFENDEURS :

Madame [I] [A],
demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

Monsieur [B] [H],
demeurant [Adresse 4]

comparant en personne

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COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Emmanuel CHAUTY

GREFFIER : Sandrine LAINE

DEBATS : A l’audience publique du 17 septembre 2025

Décision rendue sur le siège

JUGEMENT :
REPUTE CONTRADICTOIRE et en DERNIER RESSORT

RG RG 25/01455

Par acte de commissaire de justice en date du 19 mai 2025, Madame [P] [R] épouse [J] a fait assigner Madame [I] [A] et Monsieur [B] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal Judiciaire de SAINT-NAZAIRE à l’audience du 17 septembre 2025, aux fins de voir avec exécution provisoire :
- valider le congé pour motif sérieuxet légitimé signifié le 09.08.2024
- constater la résolution du bail à l’chéance du 14.02.2025,
- ordonner leur expulsion de corps et de biens ainsi que tout occupant de leur chef du logement occupé sis à [Localité 2] [Adresse 5], éventuellement avec l’assistance de la force publique,
- les condamner solidairement et indivisiblement au paiement de la somme de 6.132,72 euros au titre de la dette de loyers due au 03.04.2025,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 715,64 euros au titre de l’indemnité d’occupation à compter du 01.05.2025 jusqu’au départ effectif des lieux,
- les condamner solidairement à la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts suivant l’article 1231-6 alinéas 3 du code civil,
- les condamner solidairement au paiement d’une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
- les condamner à tous les frais et dépens de l’instance et des suites ainsi que ceux déjà exposés et qui comprendront le coût du commandement et de l’assignation à comparaître.

A l’audience, Madame [P] [R] épouse [J] ne s’est pas présentée en personne, ni personne pour elle et n’a pas fait part d’un motif légitime pour excuser sa non-comparution. Madame [I] [A] et Monsieur [B] [H] se sont présentés.

Il y a lieu, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, de déclarer caduc l'acte de saisine du Tribunal.

PAR CES MOTIFS :