TJ 80021, 19 févr. 2026, RG 25/00571

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2]

N° RG 25/00571 - N° Portalis DB26-W-B7J-IMZX

Minute n° :

JUGEMENT
DU
19 Février 2026

[I] [P]

C/

E.U.R.L. GERMAN AUTO

Executoire délivré le 19.02.26
Maître Anne WADIER
Me Mounir BELHAOUES

Expédition délivrée le 19.02.26
Maître Anne WADIER
Me Mounir BELHAOUES

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Sébastien LIM, Premier Vice-Président, chargé de la chambre de la proximité et de la protection, assisté de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l'audience publique du 05 Janvier 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 19 Février 2026 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Anne WADIER de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR :

E.U.R.L. GERMAN AUTO
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Mounir BELHAOUES, avocat au barreau d’AMIENS

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte du 27 mai 2025, Monsieur [I] [P] a fait assigner L’EURL GERMAN AUTO devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’AMIENS.
Après 04 renvois, les parties ont déposé à l’audience du 05 janvier 2026 un protocole transactionnel signé le 29 novembre 2025 et sollicité son homologation judiciaire.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu en application des articles 2044 et suivants du code civil, d’homologuer et de conférer force exécutoire à la transaction conclue entre Monsieur [I] [P] d’une part, et L’EURL GERMAN AUTO d’autre part.
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition des parties par le greffe,