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CA Douai, 19 févr. 2026, RG 26/00564


Vérifier : CA Douai, 19 févr. 2026, RG 26/00564 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
19/02/2026
Numéro
26/00564
Lieu / cour
ca_douai
Chambre
CHAMBRE 2 SECTION 1
Type
ordonnance
Id
69984375cdc6046d47185b7d

Texte de la décision

1,266 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE JONCTION

du 19 Février 2026

Minute électronique

Jugement (N°2025003711) rendu le 05 Janvier 2026

par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER

N° RG 26/00564 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTMS joint au dossier 26/00226

APPELANT

Monsieur [G] [L]

Représentant : Me Amaury LAMMENS, avocat au barreau de LILLE

INTIMEES

Madame MADAME LE PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

S.C. [1], en sa qualité de mandataire liquidateur de la SASU [2] (RCS N°[N° SIREN/SIRET 1]), en application des dispositions de l'article R661-6 du code de commerce.

Nous, Déborah Bohée , Présidente de chambre,

Vu les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile ;

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 26/00226 ;

Attendu qu'elle concerne la même décision ;

Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 26/00226;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 26/00564 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WTMS et N° RG 26/00226 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSOP sous le numéro N° RG 26/00226 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSOP.

La Présidente de chambre

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