CA Douai, 19 févr. 2026, RG 25/05380

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 2 SECTION 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

de la déclaration d'appel

(Articles 906-2 et 906-3 du CPC)

du 19 Février 2026

Minute électronique : 26

N° RG 25/05380 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOWY

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de VALENCIENNES, décision attaquée en date du 06 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2025003735

Monsieur [J] [I] es-qualité de gérant de la Société SP AUTO

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Frédéric MASSIN, avocat au barreau de VALENCIENNES

APPELANT

Madame Le Procureur de la République

[Adresse 2]

[Localité 3]

SELARL [N] [G] es-qualité de liquidateur de la société SP AUTO

dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentant : Me Vincent SPEDER, avocat au barreau de VALENCIENNES

INTIMES

Nous, Déborah BOHEE, Président,

Assisté de Mélanie ROUSSEL, greffier,

Vu les articles 906 et 906-2 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel en date du 28 Octobre 2025 ;

Vu l'avis de fixation de l'affaire en date du 04 novembre 2025 en application des articles 906 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé le 02 février 2026 à l'avocat de l'appelant en application des articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile ;

L'appelant a été invité à formuler ses observations écrites jusqu'au 17 février 2026 ;

Vu les conclusions de l'avocat de l'intimé en date du 12 février 2026 ;

Il y a lieu de constater que l'appelant(e) n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation adressé par le greffe ;

PAR CES MOTIFS