CA Caen, 19 févr. 2026, RG 24/02063

AFFAIRE : N° RG 24/02063 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPKI

 Code Aff. :

ARRET N°

M.A

ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Argentan en date du 30 Juillet 2024 - RG n° 23/00060

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

ARRET DU 19 FEVRIER 2026

APPELANTE :

Madame [Y] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Matthieu ODIN, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean-luc AMOUR, avocat au barreau de NANTES

DEBATS : A l'audience publique du 05 février 2026, tenue par Mme DELAHAYE, Président de Chambre, Magistrat chargé d'instruire l'affaire lequel a, les parties ne s'y étant opposées, siégé en présence de Mme PONCET, Conseiller, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme ALAIN

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme DELAHAYE, Président de Chambre,rédacteur

Mme PONCET, Conseiller,

Mme VINOT,Conseiller,

ARRET prononcé publiquement contradictoirement le 19 février 2026 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière

Par déclaration au greffe du 9 août 2024, Mme [Y] [C] a formé appel du jugement rendu le 30 juillet 2024 par le conseil de prud'hommes de Caen qui l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes formées contre la société [1] son ancien employeur, a débouté les parties de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile et a laissé aux parties la charge de leurs propres dépens.

L'affaire a été audiencée à l'audience du 5 février 2026.

Par conclusions remises au greffe le 30 janvier 2026, Mme [C] demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action et de dire que chacune des parties conservera ses propres dépens.

Par conclusions remises au greffe le 2 février 2026, la société [1] demande à la cour de constater le désistement d'appel et en conséquence de dire l'instante éteinte, de décharger la société [1] de toute condamnation notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de Mme [C] ou en faveur de celle-ci, et de statuer ce que de droit sur les dépens.

MOTIFS

En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières sauf dispositions contraires;

Selon l'article 401 du même code, il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente;

En l'occurrence, la société intimée qui a formé appel incident a accepté le désistement d'appel.

Le désistement emporte en application de l'article 403 et 399 du même code, acquiescement au jugement, et soumission de payer les frais de l'instance éteinte;

PAR CES MOTIFS