Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj31555 n° 24/02063
TJ 31555, 10 août 2026, RG 24/02063
MINUTE N° : 26/ JUGEMENT : contradictoire DU : 10 Août 2026 DOSSIER : N° RG 24/02063 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SO5V / JAF Cab 3 AFFAIRE : [N] / [C] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 10 Août 2026 Juge aux Affai
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj13108 n° 24/02063
TJ 13108, 26 juin 2026, RG 24/02063
Juge des affaires familiales N° RG 24/02063 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DM4F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON AFFAIRES FAMILIALES DOSSIER : N° RG 24/02063 - N° Portalis DBW4-W-B7I-DM4F JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 JUIN 2026 PARTIES : DEMANDERESSE : Madame [X], [J] [L] épouse [D] née le [Date naiss
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj22278 n° 24/02063
TJ 22278, 26 mai 2026, RG 24/02063
LE 26 MAI 2026 N° RG 24/02063 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FUD5 - Divorces Cabinet 1 - MINUTE N° 26/00071 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Le CE à Maître Valérie CABEL de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR LE DU-MINGAM CE à Me Sandrine DANGEON CCC Dossier JUGEMENT DU 26 MAI 2026 COMP
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj16015 n° 24/02063
TJ 16015, 7 mai 2026, RG 24/02063
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME Minute : JUGEMENT du 07 Mai 2026 N° RG 24/02063 - N° Portalis DBXA-W-B7I-F3CY 54G Expéditions conformes délivrées le : à COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président Assesseur : Louise BECK, Assesseur : Claire BAYL
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ca other ca_caen n° 24/02063
CA Caen, 19 févr. 2026, RG 24/02063
AFFAIRE : N° RG 24/02063 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPKI Code Aff. : ARRET N° M.A ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Argentan en date du 30 Juillet 2024 - RG n° 23/00060 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 19 FEVRIER 2026
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tj Renvoi à la mise en état tj13001 n° 24/02063
TJ 13001, 19 janv. 2026, RG 24/02063
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 3] JUGEMENT DU : 19 Janvier 2026 ROLE : N° RG 24/02063 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MIMH AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP C/ [E] [J] GROSSE(S)délivrées(s) le à COPIES délivrées le à Maître Serge MIMRAN-VALENSI de la SELARL MIMRAN-VALENSI - SION,
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 24/02063
TJ 59350, 16 déc. 2025, RG 24/02063
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02063 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025 N° RG 24/02063 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXDG DEMANDEUR : M. [Y] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Ayant pour avocat Me Laëtitia CHEV
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ca other ca_grenoble n° 24/02063
CA Grenoble, 4 déc. 2025, RG 24/02063
C8 N° RG 24/02063 N° Portalis DBVM-V-B7I-MIWM AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 4 DÉCEMBRE 2025 Appel d'une décision (N° RG 23/00713) rendue
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ca other ca_nancy n° 24/02063
CA Nancy, 24 nov. 2025, RG 24/02063
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY Première Chambre Civile ARRÊT N° /[Immatriculation 3] NOVEMBRE 2025 - STATUANT SUR REQUÊTE EN DÉFÉRÉ - Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02063 - N° Portalis D
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj97120 n° 24/02063
TJ 97120, 20 oct. 2025, RG 24/02063
N° RG 24/02063 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FDLJ Page -- Minute 2025/ N° RG 24/02063 - N° Portalis DB3W-W-B7I-FDLJ DU 20 octobre 2025 AFFAIRE : [P] [Z] C/ S.A.R.L. YFAP ---------- AVOCATS : Me Kenny BRACMORT Me Laurent HATCHI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] JUGE DE L’EXÉCUTION
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ca other ca_angers n° 24/02063
CA Angers, 23 sept. 2025, RG 24/02063
COUR D'APPEL D'[Localité 12] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/CG ARRET N°: AFFAIRE N° RG 24/02063 - N° Portalis DBVP-V-B7I-FM4Q jugement du 26 Novembre 2024 Tribunal de Commerce du MANS n° d'inscription au RG de première instance 202400797 ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2025 APPELANTE
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tj Radie l'affaire pour défaut d'exécution de la décision de première instance tj38185 n° 24/02063
TJ 38185, 4 sept. 2025, RG 24/02063
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème chambre civile [Adresse 1] [Localité 1] Références : N° RG 24/02063 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LZCO demandeurs : [N] [K], représenté par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE défendeurs : Ma
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ca other ca_nimes n° 24/02063
CA Nimes, 26 juin 2025, RG 24/02063
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02063 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JHMG EM/DO POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 10] 05 juin 2024 RG :20/00149 S.A.S. [6] C/ [15] Grosse délivrée le 26 JUIN 2025 à : - Me DENIZE
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte tj31555 n° 24/02063
TJ 31555, 17 juin 2025, RG 24/02063
N° RG 24/02063 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TL5Y MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02063 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TL5Y NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL ACT à la SCP CABINET MERCIE - SCP D’AVOCATS à la SELARL LT AVOCAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ D
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj93008 n° 24/02063
TJ 93008, 17 juin 2025, RG 24/02063
Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 24/02063 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7X7 Jugement du 17 JUIN 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 17 JUIN 2025 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02063 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z7X
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tj Renvoi à la mise en état tj06069 n° 24/02063
TJ 06069, 13 juin 2025, RG 24/02063
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me SCHREYER 1 EXP Me HURLUS 1 EXP Me AUBREE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 13 Juin 2025 DÉCISION N° 2025/102 N° RG
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 24/02063
TJ 44109, 5 juin 2025, RG 24/02063
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 05 Juin 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa Parks B.P. 83618 44036 NANTES
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj06088 n° 24/02063
TJ 06088, 5 juin 2025, RG 24/02063
COUR D’APPEL D’[Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° RG 24/02063 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QBJX du 05 Juin 2025 N° de minute 25/893 affaire : [K] [X], [U] [D] épouse [X] c/ [E] [S], [P] [F] Grosse délivrée à Me Sabria MOSBAH Expédition déliv
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tj Expertise tj59350 n° 24/02063
TJ 59350, 20 mai 2025, RG 24/02063
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/02063 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXDG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 20 MAI 2025 N° RG 24/02063 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YXDG DEMANDEUR : M. [T] [O] [Adresse 5] [Localité 6] représenté par Me Laëtitia CHEVALIER, a
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ca other ca_toulouse n° 24/02063
CA Toulouse, 20 mai 2025, RG 24/02063
20/05/2025 ARRÊT N°268/2025 N° RG 24/02063 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QJM5 SG/IA Décision déférée du 06 Mai 2024 Juge des contentieux de la protection de MONTAUBAN ( ) V.LAGARRIGUE [X] [L] C/ Etablissement Public TARN ET GARONNE HABITAT CO
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