CA Amiens, 19 févr. 2026, RG 26/00040

COUR D'APPEL AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

D.A. : Numéro : 26/00025 du : 16 Décembre 2025

N° RG 26/00040 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSAR

Décision attaquée :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AMIENS en date du 05 Décembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2025F01205

APPELANTE

S.A.S. RC MECA société par actions simplifiée au capital de 1000 €

Représentée par Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

M. Mr LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

PARTIE INTERVENANTE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Odile Grévin, Présidente de chambre,

Vu la déclaration d'appel n°26/00025 en date du 16 décembre 2025 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00040 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSAR,

Vu les conclusions de l'appelant en date du 12 février 2026 sollicitant de constater son désistement d'appel, et en conséquence de constater le dessaisissement de la cour, et de statuer ce que de droit sur les dépens.

Vu les articles 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile,

Considérant que le conseil de l'appelant sollicite de la cour qu'elle constate le désistement de son appel ;

Considérant que l'intimé n'a pas conclu ;

Qu'il convient en conséquence de constater le désistement de l'appel par l'appelant et de prononcer l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00040 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSAR et de déclarer celui-ci parfait ;

Qu'il convient en outre de condamner l'appelant aux entiers dépens de l'instance éteinte compte tenu de l'absence de convention contraire.

PAR CES MOTIFS