CA Amiens, 19 févr. 2026, RG 25/05036

COUR D'APPEL D'AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

Minute n°

D.A. : Numéro : 25/03864 du : 20 Octobre 2025

N° RG 25/05036 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQUE

Décision attaquée :

Ordonnance du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE en date du 15 Octobre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 2025M01292

S.C.I. SCI ROSELIERE

Représentée par Me Fabrice AYIKOUE, avocat au barreau de SENLIS

APPELANTE

S.C.P. ALPHA MJ

INTIMEE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Nous, Odile Grévin, Présidente de Chambre,

Vu la déclaration d'appel en date du 20 octobre 2025 sous le N° 25/03864 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05036 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQUE,

Vu l'avis et l'ordonnance de fixation de l'affaire à bref délai en date du 10 décembre 2025,

Vu le courrier du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens adressé au conseil de l'appelante le 14 janvier 2026 l'invitant à justifier de la signification de la déclaration d'appel à l'intimé,

Vu le courrier du greffe de la chambre économique de la cour d'appel d'Amiens adressé au conseil de l'appelante le 6 février 2026 l'invitant dans un délai de 15 jours à communiquer ses observations sur la caducité de la déclaration d'appel faute de signification,

Vu le courrier électronique de l'appelante en date du 9 février 2026 faisant valoir qu'elle entend se désister de l'instance dans le cadre de la présente procédure,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Considérant que l'appelante n'a pas signifié sa déclaration d'appel à l'intimé dans le délai de 20 jours à compter de la réception de l'avis de fixation prévu à l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la déclaration d'appel en date du 20 octobre 2025 sous le N° 25/03864 de l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/05036 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQUE et de condamner l'appelante aux entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS