CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/14706
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre 4-5 N°2026 /M
N° RG 25/14706 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNTC
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S.U. [1], demeurant [Adresse 4]
Représentée par Me Patricia GARCIA de l'ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN, avocat au barreau de GRASSE
APPELANT
Madame [X] [I], demeurant [Adresse 5]
INTIME
Nous, Philippe ASNARD, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Karen VANNUCCI, Greffier.
Vu les articles 384 et 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement d'instance formulé par la S.A.S.U. [1] dans l'affaire ci-dessus référencée pour incompétence territoriale.
Attendu que Mme [X] [I] n'a pas constitué avocat.
Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/14706 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNTC et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront supportés par la S.A.S.U. [1].
Fait à [Localité 2], le 19 Février 2026.
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée le 19/02/26 à :
- Me Patricia GARCIA de l'ASSOCIATION BESSY - GARCIA - DEMUN,
avocat au barreau de GRASSE
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