CA Aix Provence, 19 févr. 2026, RG 25/13536

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° RG 25/13536

Chambre 1-2

Affaire :

M. [S] [Z]

Représentant : Me Elodie BRUNEL, avocat au barreau de MARSEILLE

Appelant

C/

S.A.R.L. GARAGE DE LA GARE

Représentant : Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de NICE

Intimée

Ordonnance n° 2026/M68

Me Elodie BRUNEL

[Adresse 2]

[Localité 2]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)

Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.

Vu l'appel interjeté le 04 septembre 2025 par M. [S] [Z] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 09 octobre précédent par le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse ;

Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelant le 28 novembre 2025 ;

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelant le 29 janvier 2026 ;

Vu l'absence d'observation de l'appelant ;

Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'

En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelant dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS